par D. Belaïfa

La loi de finances de l’exercice 2009 a été signée hier par le président de la République, lors d’une cérémonie officielle au siège de la Présidence, en présence de hauts responsables de l’Etat et des membres du gouvernement. Elaborée sur la base d’un prix de référence du baril de pétrole à 37 dollars, la loi table un taux de croissance économique de 4,1 % et un taux de croissance hors hydrocarbures de 6,6 %, émanant essentiellement du secteur des Travaux publics et du bâtiment.

En priorité, la loi de finances 2009 doit financer la cinquième et dernière année de mise en oeuvre du Programme complémentaire de soutien à la croissance 2005-2009, ainsi que les programmes Sud et Hauts Plateaux de la même période. Cette loi, qui prévoit d’importantes mesures de lutte contre la fraude fiscale, est caractérisée par une nette hausse du budget de l’Etat dans ses volets équipement et fonctionnement.

L’augmentation du budget de l’Etat s’explique essentiellement par une hausse de crédits de paiement, pour la couverture financière aussi bien de fonctionnement des institutions de l’Etat que des investissements publics en cours. La consistance financière des projets en cours, retenus dans le programme complémentaire de soutien à la croissance et dans les programmes Sud et Hauts Plateaux, s’élève à 13.610 milliards de DA sur la période 2005-2009. Quant au cadrage macroéconomique de cette loi, il s’appuie sur un prix de référence fiscal du baril du pétrole brut à 37 dollars, un taux de change de 65 dinars pour un dollar US, un taux d’inflation de 3,5 %.

Les dépenses de fonctionnement s’élèveront en 2009 à 2.594 milliards de DA (contre 2.363 milliards de DA en 2008), progressant ainsi de 231 milliards de DA en raison de l’augmentation des dépenses de rémunération des personnels dans la fonction publique, des dépenses liées au fonctionnement des services, des pensions des moudjahidine, du soutien des prix de l’eau, des blés et de la poudre de lait. Quant aux dépenses d’équipement, elles s’établiront à 2.597,7 mds de DA en 2009 (contre 2.519 mds de DA en 2008). Le budget d’équipement pour 2009 clôture le coût global des projets retenus dans le programme complémentaire de soutien à la croissance et des programmes Sud et Hauts Plateaux à 13.610 mds de DA, soit l’équivalent de 200 milliards de dollars.

Par ailleurs, la loi de finances 2009 prévoit des recettes de 2.786,6 milliards de DA (contre 2.763 milliards de DA dans la loi de finances complémentaire 2008). Les recettes fiscales (contributions directes et indirectes, produits des douanes...) s’élèvent à 921 milliards de DA (contre 848,6 milliards de DA), alors que les recettes ordinaires (produits des domaines...) se chiffreraient à 86,6 milliards de DA pour l’exercice prochain (contre 68,5 milliards de DA). Quant à la fiscalité pétrolière, elle est évaluée à 1.628,5 milliards de DA pour 2009, contre 1.715,4 milliards de DA dans la LFC 2008.

Les principales dispositions

Sur le plan législatif, la loi prévoit plusieurs mesures allant dans le sens de l’élargissement du champ d’imposition et renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, la simplification du système fiscal, l’encouragement de l’investissement, et le renforcement des garanties du contribuable.

Concernent les mesures d’élargissement du champ d’imposition et renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, la loi prévoit l’assimilation des bénéfices transférables des succursales et autres installations aux sociétés-mères établies à l’étranger à des dividendes (les bénéfices transférés hors d’Algérie, devront subir une imposition au titre des dividendes au taux de 15 %). Il est aussi prévu la création au sein de la Direction générale des Impôts, d’un service des investigations fiscales chargé de mener des enquêtes en vue d’identifier les sources d’évasion et de fraude fiscales, la limitation du bénéfice des réfactions en matière de TAP aux seules factures réglées par des moyens de paiement, autre que l’espèce, la non prise en charge des montants de la TVA déductible sur les factures acquittées en espèce, lorsque leur montant excède 100.000 DA, l’institution de l’obligation de paiement des impôts par des moyens autres que l’espèce, lorsque les sommes dues excèdent un montant défini par arrêté du ministre des Finances, l’institution d’une imposition spécifique des plus-values de cession d’actions ou de parts sociales réalisées par des non résidents et l’actualisation des primes d’exécution des jugements et arrêtés, prononçant des amendes et condamnations pécuniaires, dont le recouvrement est confié à l’administration fiscale.

Quant aux mesures liées à l’encouragement de l’investissement les dispositions comprises dans cette loi de finances s’articulent autour de la prorogation des périodes des exonérations pour une période de 5 années en matière d’IRG et d’IBS au profit des opérations de bourse, l’extension au profit des promoteurs éligibles à l’aide du Fonds national de soutien au micro-crédit, de l’exonération de l’IRG, déjà accordée aux investisseurs bénéficiant des dispositifs CNAC et ANSEJ et la couverture des risques de financement des crédits d’investissements à la PME.

Pour la simplification du système fiscal, la loi prévoit l’institution du mode de paiement trimestriel en matière d’IRG, de TAP et de TVA, pour le contribuable suivis au régime simplifié, la simplification du mode de paiement de l’IBS (suppression des rôles) qui facilitera la gestion des dossiers fiscaux par l’administration fiscale, et l’exclusion du champ d’application de l’IRG des plus-values de cession à titre onéreux d’immeubles bâtis et non bâtis.

Enfin, et concernant les mesures de renforcement des garanties des contribuables, il a été décidé l’institution de la déclaration rectificative pour certaines professions et activités telles que les banques, l’institution de l’obligation de notification des rectifications définitives arrêtées par les services fiscaux suite à un contrôle, la limitation des opérations de vérification de comptabilité aux agents ayant au moins le grade d’inspecteur des impôts, et enfin, la prorogation de 2 à 4 mois du délai de saisine des commissions de recours.

Le quotidien d’Oran