Adopté à l’unanimité au Sénat (seul le groupe PCF s’est abstenu) le 30 octobre 2008 en première lecture, le projet de loi sur la diffusion et la protection de la création sur internet n’en continue pas moins de susciter des polémiques, notamment auprès des internautes et bloggeurs, à l’occasion de son examen à l’Assemblée Nationale.

Ce texte est le fruit du consensus intervenu en novembre 2007 entre les professionnels des métiers de la musique, du cinéma, de l’audiovisuel et des fournisseurs d’accès à internet suite à la remise du rapport de Denis Olivennes au Président de la République. L’objectif de ces accords était une démarche gagnante-gagnante pour les professionnels et les internautes.

Les objectifs de cette loi

Parce que 99% des entreprises de la musique et 95% de celles du cinéma sont des PME, le projet de loi vise à protéger ces entreprises de la menace du piratage tout en offrant aux internautes des plates-formes de téléchargement légal plus attractives.

Avec un milliard de fichiers piratés par an, c’est une chute de 50% en 5 ans du chiffre d’affaires de l’industrie musicale. Aujourd’hui, même si un Français sur deux a accès à l’internet haut-débit, son accès à la culture est freiné par les pratiques illégales qui fragilisent la création de nouvelles œuvres et le développement de l’offre légale. Or le développement de l’offre légale constitue l’un des grands chantiers des prochaines années sur internet.

« Ce nouveau cadre légal est nécessaire pour faire prendre conscience aux Français de la nécessité de mettre un terme à des pratiques qui menacent directement les filières de création et notre modèle d’exception culturelle », a déclaré Franck Riester, député de Seine-et-Marne et rapporteur du projet de loi à l’Assemblée Nationale.

« Un dispositif pédagogique et dissuasif »

Le système que prévoit le projet de loi s’articule autour de la prévention en cas de téléchargement illégal :

- L’utilisateur reçoit un mail d’avertissement en cas de téléchargement illégal

- En cas de récidive dans les 6 mois suivant le mail d’avertissement, un deuxième mail assorti d’une lettre recommandée est envoyé.

- Si dans la même année, le pirate récidive, son accès internet sera suspendu pour une durée de deux mois à un an. En revanche, si l’abonné bénéficie de l’offre « triple play » (internet, télévision, téléphone) dans son abonnement, il ne sera sanctionné que sur l’accès internet. Le pirate aura également la possibilité de s’amender par écrit et de voir sa suspension réduite.

Chaque abonné sera avisé précisément des faits qui lui sont reprochés et pourra faire appel de la décision devant la justice.

"Il est indispensable de sortir de la logique du "tout répressif" qui est en vigueur aujourd’hui avec une procédure pénale aux sanctions lourdes ( jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende) et ce, dès le premier téléchargement illégal. Face à ces sanctions disproportionnées, éloignées de la réalité du phénomène du piratage massif, ce texte de loi permet de basculer vers une logique de prévention et de pédagogie", a declaré Christine Albanel.

Les collectivités et entreprises devront également prendre des mesures pour prévenir les éventuels téléchargements illégaux.

« Nous ne prétendons pas éradiquer le téléchargement illégal, mais modifier la perception et donc le comportement de masse des citoyens », a déclaré Franck Riester.

Comment faire respecter cette loi ?

Une Haute-Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits de l’internet (HADOPI) sera créée, dès l’été 2009, elle organisera la garantie du respect de la loi et sera chargée d’avertir et de sanctionner les pirates.

L’HADOPI ne sera pas chargée de vérifier l’état de chaque ordinateur ni le comportement de chaque utilisateur. Le dispositif de contrôle et de sanction ne sera déclenché qu’à partir du moment où il y un téléchargement illicite avéré d’une œuvre musicale ou cinématographique.

Comment télécharger légalement ?

Un sondage TNS Sofres/Logica du 8 mars 2009 indique que 37% des internautes ont déjà téléchargé illégalement.

Le Ministère de la Culture souhaite donc que les plates-formes de téléchargements légales soient plus diversifiées et plus attractives.

« Tout le monde a intérêt au succès de ce dispositif, qui favorisera le développement de nouvelles offres concurrentes, plus innovantes et moins chères pour le consommateur », a ajouté Franck Riester.

Dans cet esprit, les professionnels se sont engagés à réduire les intervalles dans la « chronologie des médias ». Concrètement, il ne faudra plus attendre six ou sept mois pour qu’un film sorti en salles soit disponible en DVD.

Pourquoi la licence globale est une fausse bonne idée ?

Des voix se sont fait entendre notamment au parti socialiste et au sein de l’association UFC-Que choisir qui demandent la mise en place de la licence globale. Ce système consisterait à créer une taxe supplémentaire obligatoire dans l’abonnement internet de chaque abonné et qui autoriserait celui-ci à télécharger un certain volume d’œuvre.

Ce système induirait et institutionnaliserait le fait que l’on peut télécharger des œuvres sans jamais en acheter.

« D’abord tous les internautes devraient payer une contribution à cette licence globale, même ceux qui ne téléchargent pas : au nom de quoi ? Il est d’ailleurs étonnant que des associations de consommateurs souhaitent imposer une telle vente forcée ! Ensuite, l’argent ainsi récolté serait loin d’assurer le financement de l’industrie musicale et cinématographique. Enfin, il serait totalement impossible de répartir avec exactitude cet argent entre les ayant-droits », a opposé Franck Riester.

« L’idée n’est pas de restreindre les internautes, mais de créer des conditions de prospérité suffisantes pour nos industries culturelles, pour inventer de nouvelles choses dans la musique et le cinéma et répondre au désir de consommation culturelle », a indiqué Christine Albanel, Ministre de la Culture.

Je pense que l’amorce de cette loi fera débat dans les jours qui suivront car, la distinction entre les téléchargements légaux et illégaux demeure aussi fine qu’une feuille de cigarette autorisée à être roulée sur le bord d’une rue déserte.

Bruno LEROY.